Qu’est-ce que le droit à la prise ?
Le décret n°2020-1720 du 24 décembre 2020 donne le droit à tout occupant d’un immeuble, propriétaire ou locataire, utilisateur d’un véhicule électrique ou désirant le devenir, de demander à installer à ses frais une borne de recharge sur une place de parking de la copropriété.
Le point de recharge est raccordé au compteur des parties communes sous réserve qu’une solution de comptage soit mise en place pour que la consommation d’électricité soit facturée.
Comment faire valoir son droit à la prise ?
La prise en charge est faite par le demandeur.
Plusieurs subventions sont mises en place :
- La prime ADVENIR égale à 50% du montant du projet, dans la limite de 960€ / point de recharge
- Un crédit d’impôt égal à 75% du montant du projet, dans la limite de 300€
- Le taux de TVA réduit à 5.5%
Soit un total de 1260€ si tout est appliqué selon le décret
Comment faire installer une prise ou borne de recharge ?
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